Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039795207#art-3