Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2019 Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000044996021#art-2