Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044997677#art-3