Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046783158#art-2