Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000046769398#art-1