Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046819408#art-3