Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent système de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000046798423#art-7