Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048924828#art-1