Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048902792#art-3