Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-1