Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-17