Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050862659#art-1