Chapitre Chapitre II : Les normes médicales de maintien en service›Sect. Section 4 : Grossesse
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-13