Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 27 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050833967#art-26