Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050863929
4 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050863916#art-legiarti000050863929