Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'avis doit comprendre : 1° La situation du bien et ses références cadastrales ; 2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ; 3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ; 4° La nature et le montant projeté de l'opération ; 5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006059988#art-6