Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des techniques spatiales est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618147#art-4