Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 25 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours d'admission dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministre chargé des armées est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618127#art-14