Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005620522#art-1