Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005620522#art-4