Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
ARRETE
Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
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Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.
Section V : Sanctions.
Annexes