Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mai 1995 et l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisés sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622960#art-2