Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives communiquées par les intéressés de manière facultative sont les suivantes : I. - S'agissant des informations diffusées Pour les ministres et les membres de leurs cabinets : Identité, fonction, attribution, titres, corps de la fonction publique, éventuellement, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique. Pour les fonctionnaires : Identité, fonction, attribution, date de nomination. Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels : Nom, fonction, titre, organisme. II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs Participant à l'espace de discussion : Objet de la communication et, de manière facultative, le nom et l'adresse électronique. Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services : Objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle. Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services, au moyen de la boîte aux lettres juniors ou participant à un concours : De manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
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Prolegi/LEGITEXT000005622878#art-3