Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médecin expert mentionné à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles rend son avis après avoir procédé, à domicile, à une visite de la personne ayant sollicité ou pour laquelle a été sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000005765468#art-1