Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent " les produits issus de la base de données structurelles sur les entreprises (ALISSE) ". Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765474#art-2