Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de l'air, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000006055629#art-2