Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins de l'éducation nationale stagiaires lauréats d'un des concours organisés en application de l'article 8 du décret du 27 juin 2006 susvisé qui justifient, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs dans le domaine de la santé scolaire au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée maximale de dix jours, organisée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055552#art-6