Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, concernent le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018208570#art-1