Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 19 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018361395#art-10