Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025514789#art-2