Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030406726#art-3