Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030281130#art-4