Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, Art. A823-30, Art. A823-31, Art. A823-32, Art. A823-33, Art. A823-34, Art. A823-35, Art. A823-36, Art. A823-36-1, Art. A823-36-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Prolegi/LEGITEXT000036651581#art-8