Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 2018, la recette interrégionale de Paris assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Paris-Est.
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Prolegi/LEGITEXT000038685966#art-5