Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage — Portail législatif

Art. 19

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En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.

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legi/LEGITEXT000038230637#art-19