Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041813943#art-3