Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041619328#art-3