Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 26 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 20, 29, 35, 40, 47 et 50.
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Prolegi/LEGITEXT000046686913#art-5