Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000047214557#art-1