Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié sera abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047312905#art-2