Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049403357#art-4