Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049402872#art-1