Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049306110#art-3