Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 13 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049275810#art-1