Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.
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Prolegi/LEGITEXT000051266995#art-1