Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051267011
6 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 Documents à fournir pour la demande de certificat : - dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ; - déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ; - attestation de déclaration d'établissement à jour ; - certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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