Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051237609#art-7