Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006073285#art-10