Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073811#art-2