Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058245#art-3